E-facturation à l’horizon 2024, format et calendrier de déploiement

Une e-facture est un document créé, envoyé, reçu et conservé sous forme électronique dans les conditions légales en vigueur. Elle doit prouver l’authenticité de son origine (par la mention de l’entreprise émettrice), une bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu.

– Les formats de e-facture reconnus

Pour cela, plusieurs moyens sont à la disposition des entreprises :

• Le PDF signé électroniquement. Son utilisation est simple pour l’expéditeur (vendeur), en revanche elle implique une saisie de donnée manuelle pour le destinataire (acheteur). Cet outil convient donc parfaitement à des petits volumes de facturation.

• L’échange de données informatisé (EDI). C’est un flux normé (XML, EDIFACT, etc.) accepté au préalable par le fournisseur et le client en vue d’automatiser le traitement de la facture. Ce format est idéal pour d’importants volumes de facturation, mais il est complexe et coûteux pour le fournisseur.

• La piste d’audit fiable (PAF). Les entreprises peuvent émettre et recevoir des factures papier ou électronique, si elles ont mis en place des contrôles permettant d’établir une PAF entre la facture et la livraison du bien ou de la prestation de services qui est à l’origine de la facture.

• La factur-X. C’est un format hybride qui peut convenir à de nombreuses structures des plus petites aux plus grandes.

– Le calendrier de la dématérialisation des factures

La loi Macron du 6 août 2015 a imposé aux entreprises privées d’accepter la réception des factures sous format électronique qui leurs sont transmises par d’autres entreprises privées.

L’émission de factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA deviendra progressivement une obligation comme l’a officialisé l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021. Dans le cadre du projet de la loi de finances pour 2024, l’amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement reporte la généralisation de la facture électronique suivant le calendrier ci-dessous :

Source :

> Ordonnance relative à la généralisation de la facture électronique
> Amendement n°I-5395