Le compte de pénibilité : obligations et référencement des facteurs de risques professionnels auxquels s’exposent vos salariés.
Initié en 2015, le compte de pénibilité ou compte professionnel de prévention, permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels auxquels s’exposent vos salariés.
En qualité d’employeur, vous devez donc évaluer l’exposition de vos salariés à la pénibilité et mettre en place des actions spécifiques si nécessaire.
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Cadeaux de fin d’année pour vos salariés.
Chèques-cadeaux ou bons d’achats, les cadeaux de fin d’année attribués à vos salariés présentent des avantages.
A l’approche des fêtes, c’est pour vous l’occasion de faire plaisir avec des chèques-cadeaux, bons d’achats ou encore cadeaux en nature à vos salariés. Sachez que votre entreprise peut être exonérée du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sur ces cadeaux de fin d’année pour vos salariés.
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Une e-facture est un document créé, envoyé, reçu et conservé sous forme électronique dans les conditions légales en vigueur. Elle doit prouver l’authenticité de son origine (par la mention de l’entreprise émettrice), une bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu.
– Les formats de e-facture reconnus
Pour cela, plusieurs moyens sont à la disposition des entreprises :
– Le calendrier de la dématérialisation des factures
La loi Macron du 6 août 2015 a imposé aux entreprises privées d’accepter la réception des factures sous format électronique qui leurs sont transmises par d’autres entreprises privées.
L’émission de factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA deviendra progressivement une obligation comme l’a officialisé l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021. Dans le cadre du projet de la loi de finances pour 2024, l’amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement reporte la généralisation de la facture électronique suivant le calendrier ci-dessous :
| Date obligation | Entreprises concernées |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises |
| 1er septembre 2026 | Entreprises de taille intermédiaires (ETI) |
| 1er septembre 2027 | Petites et moyennes entreprises (TPE/PME) |
Source :
> Ordonnance relative à la généralisation de la facture électronique
> Amendement n°I-5395
La facture est un document comptable obligatoire, preuve de l’achat ou de la vente d’un bien ou d’un service. Elle matérialise une transaction financière, constitue un justificatif comptable et sert à l’exercice des droits sur la TVA. Elle est en conséquence une pièce maîtresse pour l’administration fiscale.
A la différence, une facture proforma, est établie « pour la forme ». Elle est assimilée à un brouillon de facture définitive, ou un devis, et n’a donc aucune valeur légale. Ce n’est pas une pièce comptable.
Une facture de vente au format papier peut être créée à la main ou à l’aide d’un logiciel et transmise par courrier (ou par mail). Dans ce cas, la facture n’est pas réputée électronique.
Une facture est considérée comme électronique lorsque son flux est intégralement dématérialisé (création, transmission, réception et archivage). Pour être qualifiée d’électronique, une facture doit être signée électroniquement ou être issue d’un logiciel de signature électronique.
Toute facture créée par un logiciel ne constitue pas une facture électronique. Elle est obligatoirement transmise par voie dématérialisée (mail ou récupération sur une plateforme).
Une fois que la facture est réputée électronique, le destinataire devra la conserver uniquement en format dématérialisé.
– Les mentions obligatoires
Une facture, comme tout document légal, doit contenir des mentions obligatoires. On doit retrouver le terme « Facture », l’identité de l’émetteur et de son client, le numéro de TVA intracommunautaire, la date d’émission, le numéro de la facture, la date de la vente ou de la prestation, le montant HT, les réductions de prix s’il y en a, le taux de la TVA applicable, le montant de la TVA, le prix TTC, l’échéance du règlement, les conditions de règlement et d’escompte en cas de remboursement anticipé, les taux de pénalités de retard, le montant de l’indemnité forfaitaire si la facture est recouvrée par un créancier professionnel.
Les conditions générales de vente (CGV) ont pour objectif de communiquer des informations sur la vente à laquelle elles se rapportent. Elles constituent un socle de négociation entre le vendeur et l’acheteur. Elles doivent être obligatoirement transmises avec la facture.
NB : Pour la vente sur Internet, les conditions générales de vente doivent comporter une clause sur la protection des données personnelles depuis le 25 mai 2018 (RGPD).
– Le délai de conservation des factures
Les factures se conservent plus ou moins longtemps en fonction de leur nature et des textes légaux dont elles relèvent :
• Sur le plan comptable, elles doivent être gardées 10 ans.
• Sur le plan fiscal, les factures doivent être conservées pendant au moins 6 ans.
Source : Article L102 B du livre des procédures fiscales, Article L123-22 du Code de commerce
A compter du 1er août 2023, l’impression et la distribution des tickets de caisse et de carte bancaire seront interdites dans les établissements recevant du public sauf demande expresse du client. Ainsi, le commerçant doit informer le consommateur, à l’endroit où s’effectue le paiement, par voie d’affichage, que l’édition et la remise des tickets de caisse et de CB ne sont réalisées qu’à sa demande.
Cependant, les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens durables ou les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées seront, quant à eux, toujours imprimés automatiquement.
Cette interdiction fait suite à un décret publié au JO le 15 décembre 2022, en application de la loi « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » du 10 février 2020 (AGEC). Elle est motivée par la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et le gaspillage important que représentent ces tickets (30 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année).
Cette mesure concerne uniquement les tickets remis aux clients ; les tickets commerçants n’étant pas mentionnés par la loi AGEC.
Dans une publication du 10 mars 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) revient sur les règles et les bonnes pratiques à adopter par les commerçants pour traiter les éventuelles collectes de données personnelles.
Pour plus d’informations sur ces points, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL.
Source :
La fiscalité des entreprises est un enjeu majeur pour le gouvernement. Dans cette optique, afin de soutenir le développement des PME et de tenir compte de l’inflation, la loi de finances pour 2023 prévoit de relever le plafond de bénéfice imposable au taux réduit d’impôt sur les sociétés fixé à 15 % de 38 120 € à 42 500 €, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (ce plafond n’avait pas été revu depuis le 1er janvier 2002.
L’excédent de bénéfice restera soumis au taux normal d’impôt sur les sociétés (IS) fixé à 25 % depuis le 1er janvier 2022.
Pour bénéficier de ce taux réduit, il est rappelé que les conditions suivantes doivent être réunies :
De plus, les sociétés à prépondérance immobilière sont exclues du dispositif de taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS).
| Exercices ouverts à compter du … | Taux réduit d’impôt sur les sociétés | Taux normal d’impôt sur les sociétés |
| 1er janvier 2021 | IS à 15 % jusqu’à 38 120 € de résultat fiscal | IS à 26,5 % pour la fraction au-delà |
| 1er janvier 2022 | IS à 15 % jusqu’à 42 500 € de résultat fiscal | IS à 25 % pour la fraction au-delà |
