Politique de confidentialité
EXPERT & CONSEIL (RCS 539 403 725), attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée de ses Utilisateurs et Clients.
À cette fin, EXPERT & CONSEIL s’engage à assurer le respect et la protection de vos données personnelles au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après le « RGPD »).
En sa qualité de cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, EXPERT & CONSEIL a toujours veillé à protéger et sécuriser les données qu’elle collectait et traitait. La présente politique de confidentialité a pour but de vous informer au mieux sur la manière dont sont collectées, traitées, utilisées et le cas échéant conservées vos données personnelles.
Cette Politique de confidentialité est intégrée dans l’ensemble des contrats liant EXPERT & CONSEIL à ses Clients et Utilisateurs.
En accédant et utilisant le Site ainsi qu’en devenant Client de EXPERT & CONSEIL, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles de la manière décrite dans la présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique »).
Si toutefois ces informations ne suffisaient pas à répondre à toutes vos questions, nous vous invitons à contacter EXPERT & CONSEIL à l’adresse suivante : contact@expertetconseil.fr ou par voie postale au 7 Place de la République, Bât B, Les Glaniques, 13210 Saint-Rémy de Provence.
1. PRINCIPES GÉNÉRAUX SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
1.1 Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Les données à caractère personnel désignent toutes informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (appelée « personne concernée »).
Dans le cadre de l’utilisation du Site et des prestations dispensés par EXPERT & CONSEIL, les personnes concernées sont les utilisateurs visitant ce Site et le Client.
Les données à caractère personnel concernées par la présente Politique de Confidentialité sont donc toutes données se rapportant à ces Utilisateurs et Clients, dans la mesure où ils sont identifiés ou identifiables, par exemple au moyen de leur nom, prénom, date de naissance, adresse IP de leur terminal… (liste non-exhaustive).
Les traitements de données à caractère personnel sont soumis à un cadre légal et réglementaire spécifique, constitué pour la France essentiellement par le RGPD et la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
1.2 Principes applicables au traitement de vos données personnelles
Dans le cadre de la collecte et du traitement de vos données personnelles, nous nous attachons au respect des principes suivants :
– Licéité : Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et sur le fondement d’une base légale appropriée ;
– Transparence : Vous êtes informé de chaque traitement mis en œuvre et les caractéristiques de ces traitements au moyen de notices d’information qui sont mises à votre disposition. Aucun traitement de vos données personnelles n’est mis en œuvre à votre insu ;
– Minimisation : EXPERT & CONSEIL s’engage à ne collecter et traiter que les données personnelles vous concernant qui sont strictement nécessaires à l’objectif que nous poursuivons et à les mettre à jour régulièrement ;
– Protection des données dès la conception et par défaut : Lors de l’élaboration, de la conception, de la configuration et de l’utilisation d’applications, de services et de produits qui reposent sur le traitement de données personnelles, EXPERT & CONSEIL prend en compte vos droits à la protection des données personnelles.
En outre, nous nous assurons auprès de nos partenaires qu’ils répondent aux prescriptions légales et permettent d’assurer effectivement la protection des données personnelles qui seront traitées ;
– Sécurité des données personnelles : EXPERT & CONSEIL a mis en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées en fonction du degré de sensibilité des données personnelles collectées, en vue d’assurer l’intégrité et la confidentialité de vos données personnelles et de les protéger contre toute intrusion malveillante, perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
En particulier, nous recourons à des techniques de chiffrement et/ou de pseudonymisation de vos données personnelles dès que cela est possible, utile, et/ou nécessaire ;
– Engagements de nos prestataires et partenaires : EXPERT & CONSEIL choisit ses sous-traitants, prestataires et partenaires avec soin et leur impose (i) d’assurer un niveau de protection de vos données personnelles équivalent au nôtre, (ii) d’utiliser vos données personnelles dans la seule mesure nécessaire à la fourniture des services que nous leurs avons confiés et de (iii) respecter la Règlementation relative aux Données Personnelles.
2. Quelles données à caractère personnel sont collectées, pour quelles finalités, et sur quelle base légale ?
EXPERT & CONSEIL collecte des données à caractère personnel concernant ses Utilisateurs et Clients, pour les finalités suivantes :
2.1 Lors de la navigation sur le Site
Lors de votre connexion au Site, EXPERT & CONSEIL collecte, par l’intermédiaire de ses serveurs, les données suivantes :
– L’adresse IP et/ou MAC de votre terminal ;
– Le type de votre terminal ;
– La version de votre logiciel de navigation ;
Ces données sont collectées et traitées aux fins de permettre le bon affichage du Site sur votre terminal. Ce traitement est fondé sur la nécessité de sa mise en œuvre pour l’exécution d’un contrat (Article 6(1)b, RGPD) auquel l’Utilisateur est partie, à savoir les conditions d’utilisation du Site.
EXPERT & CONSEIL n’utilise que des cookies* qui sont essentiels au fonctionnement technique de son Site.
*Un cookie est une suite d’informations qui peut être transmis à votre navigateur lorsque vous visitez le site internet expertetconseil.net.
2.2 Lorsque vous devenez client
Lorsque le Client souhaite bénéficier de nos services, EXPERT & CONSEIL est amené à recueillir et à traiter des données à caractère personnel du Client ou une tierce personne.
EXPERT & CONSEIL ne collecte ces informations qu’avec le consentement de ses Clients ou conformément à ses obligations légales et règlementaires en sa qualité de cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes :
– données relatives à l’identité des Clients : nom, prénoms, date et lieu de naissance, photographie, copie de vos pièces d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour) ;
– données relatives aux coordonnées des Clients : adresse postale, numéro de téléphone mobile, adresse e-mail ;
– données relatives à la situation économique et socio-professionnelle des Clients : catégorie socio-professionnelle, tranches de revenus, patrimoine ;
– données bancaires : relevé(s) d’identité bancaire du ou des comptes externes du Client ;
– données fiscales : le pays de résidence fiscale et le numéro fiscal d’identification du Client et le cas échéant l’avis d’imposition ;
– données relatives à la famille de ses Clients : copie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance ;
– données relatives aux transactions bancaires effectuées par les Clients via ses relevés bancaires : retraits, virements, prélèvements, paiements par carte bancaire ou de paiement ;
– données de connexion de ses Clients : actions effectuées à partir de l’Espace personnel de l’Utilisateur sur SILAE ou les sites utilisés dans le cadre de la mission EXPERT & CONSEIL.
Ces données sont collectées par EXPERT & CONSEIL lors de l’entrée en relation, et mises à jour durant toute la durée de la relation avec ses Clients. Le refus de communiquer à EXPERT & CONSEIL tout ou partie de ces données personnelles peut entraîner l’impossibilité d’utiliser les services proposés.
Conformément à la règlementation applicable, l’ensemble des traitements effectués par EXPERT & CONSEIL répond à des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Ces finalités sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution de nos Contrats, au respect de nos obligations légales et réglementaires, ou répondent à un objectif de sauvegarde de nos intérêts en justice :
Finalités contractuelles
– Conclusion et exécution de la lettre de mission
– Exécution de vos déclarations fiscales, sociales et obligations juridiques
– Conclusion et exécution de toute autre mission que vous nous auriez confié contractuellement
Finalités légales et règlementaires
– Évaluation et gestion du risque afin de remplir les obligations légales ou règlementaires
– Sécurité et prévention de la fraude
– Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– Gestion de vos déclarations fiscales, sociales et juridiques
Finalités légitimes
– Établissement de preuves
– Mise en place d’actions commerciales, marketing et statistiques
En acceptant notre politique de confidentialité et en nous fournissant vos informations personnelles, EXPERT & CONSEIL peut vous envoyer des communications commerciales, telle que des newsletters ou des informations sur nos services susceptibles de vous intéresser. Nous pouvons vous contacter par e-mail, téléphone, SMS ou tout autre moyen de communication que vous avez fourni. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en exerçant vos droits (cf : Article 7).
3. Qui est le responsable de ces traitements de données à caractère personnel, et comment le contacter ?
Le responsable de ces traitements est EXPERT & CONSEIL, SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 7 Place de la République, Bât B, Les Glaniques – 13210 – Saint-Rémy de Provence, inscrite au Registre du Commerce de Tarascon sous le numéro 539 403 725, représentée par Ivan Tocchio en sa qualité de gérant du cabinet d’Expertise Comptable.
Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur le Site, ou de façon générale à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée au sein de EXPERT & CONSEIL, vous pouvez contacter l’Organisme de Formation à l’adresse suivante : contact@expertetconseil.fr.
4. Avec qui les données sont-elles partagées ?
Les données personnelles des Clients de EXPERT & CONSEIL pourront être communiquées aux établissements habilités à fournir des services de l’état comme les impôts, les caisses, etc. et soumis au secret professionnel.
Elles pourront également être transmises aux organismes et sous-traitants intervenant dans le cadre de l’exécution des opérations réalisées sur le compte de paiement, mais uniquement dans la mesure où leur intervention est indispensable pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus.
EXPERT & CONSEIL a conclu avec ces sous-traitants et prestataires des contrats comportant des dispositions dédiées à la protection des données personnelles des Clients, à leur sécurité et leur confidentialité.
Enfin, EXPERT & CONSEIL pourra être tenu de communiquer des données personnelles à des autorités publiques, administratives ou judiciaires. Dans ce cas, seules les informations demandées par ces autorités seront fournies et dans le strict respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
5. Où sont transférées vos données personnelles ?
Les données personnelles pourront être communiquées à des organismes et sous-traitants intervenants dans le cadre de l’exécution des opérations réalisées pour le compte du client.
Ces tiers peuvent être situés ou non dans l’Union Européenne.
Afin d’encadrer ces transferts de données et d’assurer la sécurité et la confidentialité des données concernées, EXPERT & CONSEIL a conclu avec ses sous-traitants et prestataires des contrats comportant des dispositions dédiées à la protection des données personnelles.
Dans le cas où ces derniers seraient situés dans un pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne, reconnaissant un niveau de protection équivalent à celui prévu par l’Union Européenne, nous mettons en œuvre l’un ou l’autre des dispositifs suivants : (i) signature d’un contrat conforme aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (« Clauses contractuelles types »), (ii) mise en place de règles internes d’entreprise contraignantes (« Binding Corporate Rules » ou « BCR »), ou (iii) tout autre dispositif de protection conforme à la Réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles.
Ainsi, conformément à la législation sur la protection de données, EXPERT & CONSEIL s’interdit de transférer vos données personnelles, sans mettre en place les outils adéquats d’encadrement de ces transferts en application de l’article 46 du RGPD, en dehors :
– de l’Union Européenne, ou
– de l’Espace Économique Européen, ou
– des pays reconnus comme disposant d’un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne.
6. Pour quelle durée les données sont-elles conservées ?
EXPERT & CONSEIL ne conserve les données personnelles de ses Clients et Utilisateurs que pour répondre aux finalités définies à l’Article 2 de la présente Politique et ne pourra conserver les données que pour satisfaire à des obligations légales ou règlementaires. Les durées et conditions appliquées par EXPERT & CONSEIL et décrites ci-dessous sont celles prévues par les lois ou règlements et recommandées par la CNIL.
En particulier, les données sont conservés :
– Pour la durée de la relation contractuelle ;
– Documents de travail : Archives pendant 8 ans au minimum après la fin de mission ou la fin des travaux, dans la limite du délai butoir de 20 ans pour la prescription civile (article 2232 Code Civil).
– Identité Client : Conservation pendant cinq ans à compter de la clôture des comptes ou de la cessation des relations des documents et informations, quel qu’en soit le support, relatifs à l’identité des clients habituels ou occasionnels (article L.561-12 du Code monétaire et financier).
– Prospects : Archives pendant 3 ans maximum à compter de la fin de la relation commerciale ou après la collecte des données ou du dernier contact avec le prospect (Norme simplifiée n°48).
– Documents du cabinet : Archives pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice auquel ils se rattachent (article L.123-22 du code de commerce – Norme simplifiée CNIL n°48).
– Cookies : Pour une durée de 13 mois à compter du dépôt des cookies sur votre appareil.
En application des lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants concernant le traitement de vos données à caractère personnel.
Vous pouvez les exercer en contactant EXPERT & CONSEIL à l’adresse suivante : contact@expertetconseil.fr.
Ces droits étant purement personnels, et ne pouvant par conséquent être exercés que par la personne concernée elle-même, merci de joindre à votre demande, outre les motifs de celle-ci, une copie de votre pièce d’identité. Celle-ci ne sera pas conservée plus longtemps que le temps nécessaire à la vérification de votre identité.
L’utilisateur peut avoir accès à ses données à caractère personnel traitées par EXPERT & CONSEIL. Dans l’hypothèse où demande lui en serait faite, EXPERT & CONSEIL fournira ainsi à l’utilisateur copie de toutes ses données à caractère personnel ainsi que toutes les informations légalement requises, à savoir :
– Les catégories des données personnelles collectées et traitées ;
– Les finalités de leur traitement ;
– Les catégories des destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées ou sont susceptibles d’être communiquées ;
– La durée de conservation des données à caractère personnel; et
– Des informations concernant les droits de l’utilisateur à l’égard de ses données à caractère personnel.
Pour ceux, parmi les traitements listés à l’article 2 ci-avant, ayant pour base légale le consentement de l’utilisateur ou leur nécessité pour l’exécution d’un contrat, l’utilisateur dispose également du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel.
Ce droit se distingue du droit d’accès aux données à caractère personnel dans la mesure où (i) il ne concerne que les données fournies par l’utilisateur à EXPERT & CONSEIL et (ii) il permet d’obtenir ces données dans un format structuré et lisible par machine.
Le droit à la portabilité des données à caractère personnel de l’utilisateur ouvre en sus la possibilité qu’elles soient transmises à un autre responsable de traitement, au choix de l’utilisateur, sous réserve que cela soit techniquement possible.
L’utilisateur peut demander à corriger ses données à caractère personnel si celles-ci se révèlent inexactes, incomplètes ou obsolètes.
L’utilisateur peut demander à ce que ses données à caractère personnel soient supprimées dans les cas suivants :
– Si ses données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées ;
– Si l’utilisateur a retiré son consentement au traitement de ses données à caractère personnel, sous réserve que son consentement préalable ait été la base légale de leur collecte et leur traitement et qu’il n’existe pas d’autre base légale les justifiant ;
– Si l’utilisateur s’est opposé à la collecte ou au traitement de ses données à caractère personnel conformément à l’article 7.5 ci-après ;
– Le traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur est illégal ;
– Les données à caractère personnel de l’utilisateur doivent être supprimées pour que EXPERT & CONSEIL se conforme à une obligation légale mise à sa charge ; ou
– Si l’utilisateur était mineur au moment de la collecte de ses données à caractère personnel. Pour ce dernier cas de figure et sous réserve que l’utilisateur soit mineur au moment de la demande, les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’utilisateur peuvent également formuler une demande de suppression de ses données à caractère personnel auprès de EXPERT & CONSEIL.
Si les données concernées ont été communiquées à des tiers, EXPERT & CONSEIL informera alors ces tiers de la demande de l’utilisateur, dans la mesure du possible.
Sous réserve d’une justification légitime tenant à la particularité de sa situation, l’utilisateur peut s’opposer à tout traitement de ses données à caractère personnel lorsque ses données à caractère personnel sont traitées sur le fondement de la nécessité de ce traitement pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou de la poursuite de l’intérêt légitime de EXPERT & CONSEIL ou d’un tiers.
L’utilisateur peut également toujours s’opposer, sans obligation de motif, au traitement de ses données à caractère personnel lorsqu’il intervient à des fins de prospection.
7.6 Droit à la limitation du traitement
L’utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans les cas suivants :
– Dans l’hypothèse où il contesterait l’exactitude de ses données à caractère personnel, et ce pour la durée nécessaire à EXPERT & CONSEIL pour la vérifier ;
– Si le traitement de ses données à caractère personnel est illicite et que l’utilisateur souhaite le limiter plutôt que de demander la suppression de ces dernières ;
– Si l’utilisateur souhaite que EXPERT & CONSEIL conserve ses données à caractère personnel lorsque celles-ci sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice ; ou
– Si l’utilisateur s’est opposé au traitement de ses données à caractère personnel, pendant la période au cours de laquelle EXPERT & CONSEIL vérifie si elle n’a pas d’autres motifs légitimes prépondérants pour poursuivre leur traitement.
EXPERT & CONSEIL cessera alors de traiter les données concernées et les conservera pour la durée appropriée.
7.7 Droit de définir des directives relatives au sort des données après sa mort
L’utilisateur peut indiquer à EXPERT & CONSEIL des directives concernant les modalités de conservation, d’effacement et de communication de ses données à caractère personnel à intervenir après son décès.
7.8 Droit au retrait du consentement
Pour tous les traitements, parmi ceux listés à l’article 2 ci-avant, ayant pour fondement légal le consentement de l’utilisateur, ce dernier dispose du droit de retirer ce consentement à tout moment, sans avoir à s’en justifier auprès de EXPERT & CONSEIL.
7.9 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
L’utilisateur dispose enfin du droit d’introduire une réclamation relative aux traitements mis en œuvre par EXPERT & CONSEIL auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Pour la France, cette autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Vous pouvez saisir cette autorité si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, par courrier postal en écrivant à l’adresse suivante : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Pour plus d’informations sur la CNIL et les moyens de la contacter, l’Utilisateur est invité à consulter le site www.cnil.fr.
8. Modification de la présente Politique de Confidentialité
La présente Politique de Confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois le 1er juillet 2024.
Les utilisateurs du Site seront informés de toute nouvelle modification ou mise à jour de cette Politique de Confidentialité par un affichage sur le Site.
