Augmentation du plafond des bénéfices soumis au taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS)
La fiscalité des entreprises est un enjeu majeur pour le gouvernement. Dans cette optique, afin de soutenir le développement des PME et de tenir compte de l’inflation, la loi de finances pour 2023 prévoit de relever le plafond de bénéfice imposable au taux réduit d’impôt sur les sociétés fixé à 15 % de 38 120 € à 42 500 €, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (ce plafond n’avait pas été revu depuis le 1er janvier 2002.
L’excédent de bénéfice restera soumis au taux normal d’impôt sur les sociétés (IS) fixé à 25 % depuis le 1er janvier 2022.
Pour bénéficier de ce taux réduit, il est rappelé que les conditions suivantes doivent être réunies :
- Capital social entièrement libéré ;
- Capital social détenu, au moins à 75 % par des personnes physiques ou des sociétés n’étant pas qualifiées de société mère ;
- Chiffre d’affaires hors taxes (HT) inférieur à 10 millions €.
De plus, les sociétés à prépondérance immobilière sont exclues du dispositif de taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS).
| Exercices ouverts à compter du … | Taux réduit d’impôt sur les sociétés | Taux normal d’impôt sur les sociétés |
| 1er janvier 2021 | IS à 15 % jusqu’à 38 120 € de résultat fiscal | IS à 26,5 % pour la fraction au-delà |
| 1er janvier 2022 | IS à 15 % jusqu’à 42 500 € de résultat fiscal | IS à 25 % pour la fraction au-delà |
